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Nos compétences

En tant qu'officier public ministériel investi par l’Etat notre mission est double auprès de nos clients : nous vous assurons un conseil optimal et nous nous portons garant de vos dossiers.
Forte de plus de 80 collaborateurs, nous disposons d'une expertise riche nous permettant de vous accompagner sur les thématiques suivantes :

DROIT DE LA FAMILLE ET DES SUCCESSIONS

Contrat de mariage, changement de régime matrimonial, pacte civil de solidarité, divorce, donation, donation-partage, partage, testament, mandat de protection future, mandat posthume.

Règlement des successions : acte de notoriété, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession, liquidation-partage

DROIT DE L'IMMOBILIER

Ventes immobilières, échanges

Actes de prêts avec constitution des garanties y afférent :
hypothèques, nantissements, cautions.

Divers actes constitutifs de droits réels : servitude, usufruit, obligations réelles, baux emphytéotiques, baux à construction

DROIT DE L'URBANISME ET DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES

Lotissement, groupe d’habitations, associations diverses (associations foncières urbaines, association syndicale libre), Permis d’aménager, déclarations préalables de travaux ou de division, permis de construire.

Opérations d’aménagement (Zone d’Aménagement Concerté, Concessions, Projet Urbain Partenarial…)

Opérations de logements sociaux et abordables, clauses anti-spéculatives Bail emphytéotique administratif, convention Loi Montagne .

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Règlement de copropriété, division en volumes, vente et baux en l’état futur d’achèvement, contrat de promotion immobilière

LES BAUX

Baux d’habitation, professionnels, commerciaux, ruraux, à réhabilitation, de location-gérance

SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES

Constitution, apport

A la pointe de la technologie

SIGNATURE
ÉLECTRONIQUE

RÉUNION EN
VISIOCONFÉRENCE

OÙ QUE VOUS SOYEZ :
PROCURATION À DISTANCE

ACTE ÉLECTRONIQUE À
DISTANCE ENTRE
ÉTUDES NOTARIALES

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