TarifS

Les frais dit de notaire sont majoritairement composés de taxes collectées par le notaire pour le compte de l’Etat.

En application du nouveau tarif des notaires, faculté est offerte dans certaines limites de procéder à des remises d’émoluments.
Ces remises doivent être effectuées pour un pourcentage fixe et pour des prestations définies.

En application de ces dispositions, l'étude appliquera pour la période du 13 janvier 2025 au 31 décembre 2025 :

- Des réductions de dix pour cent (10 %) des émoluments pour la fraction de la base taxable supérieure à 100.000 €
sur les actes suivants :

• donations, donations partages

- Des réductions de vingt pour cent (20 %) des émoluments pour la fraction de la base taxable supérieure à 100.000 €
sur les actes suivants :

•  scissions de copropriété
•  partage ne portant pas sur des biens immobiliers (non publié)

Si vous souhaitez une estimation des frais d'acquisition d'un bien immobilier (hors remise pratiquée par l'étude), cliquez-ici : https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire