PACS : ce que chaque couple doit savoir en 2025

Le PACS en quelques chiffres

Depuis sa création en 1999, le PACS a connu une popularité croissante : en 2024, on dénombrait plus de 200 000 conclusions de PACS par an en France, soit un ratio d'environ deux PACS pour trois mariages. Ce contrat offre de nombreux avantages tout en laissant une grande liberté aux couples.

Le régime des biens entre partenaires

Par défaut, les partenaires de PACS sont soumis au régime de la séparation de biens : chaque partenaire reste propriétaire des biens qu'il acquiert pendant le PACS, sauf accord contraire. Depuis la réforme de 2007, le régime de l'indivision n'est plus le régime légal par défaut.

Il est possible d'opter contractuellement pour l'indivision des biens acquis pendant le PACS, ce qui signifie que ces biens appartiennent par moitié aux deux partenaires.

Pourquoi enregistrer son PACS chez un notaire ?

Depuis 2017, l'enregistrement du PACS peut se faire en mairie ou chez un notaire. Le recours au notaire présente plusieurs avantages :

• Conservation de l'acte original (acte authentique)
• Personnalisation du contrat selon votre situation (clauses spécifiques)
• Conseil sur le régime des biens le plus adapté
• Articulation avec d'autres actes (testaments, donation entre partenaires)

Les limites du PACS en matière de succession

Contrairement au mariage, le PACS ne crée pas de vocation successorale légale. En cas de décès sans testament, le partenaire survivant n'hérite de rien. Il est donc indispensable de rédiger un testament pour protéger son partenaire, ou de recourir à d'autres mécanismes (donation au dernier vivant n'étant pas applicable au PACS, une donation classique ou une assurance-vie seront préférables).

La dissolution du PACS

Le PACS peut être dissous par déclaration conjointe, décision unilatérale (avec notification à l'autre partenaire), mariage de l'un des partenaires ou décès. La dissolution entraîne la liquidation du régime des biens entre partenaires.