La construction neuve représente une part significative du marché annécien : programmes neufs, opérations de promotion, divisions en copropriété. Notre étude maîtrise les montages juridiques complexes des opérations de construction, du financement à la livraison aux acquéreurs en VEFA.
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
La VEFA est encadrée par le Code de la construction : contrat préliminaire, dépôt de garantie limité à 5 %, garantie financière d'achèvement (GFA), échelonnement strict des appels de fonds, garanties parfait achèvement / biennale / décennale. Notre étude vérifie la solidité du dossier promoteur avant toute réservation.
Copropriété : règlement et état descriptif
Pour tout immeuble divisé, nous rédigeons le règlement de copropriété et l'état descriptif de division (EDD), qui fixent les tantièmes, les parties communes / privatives, les destinations des lots. Une rédaction soigneuse limite drastiquement les contentieux ultérieurs entre copropriétaires.
Promotion immobilière
Nous accompagnons les promoteurs sur les opérations de construction-vente : acquisition du foncier, montage juridique (SCCV, SAS dédiée), commercialisation, suivi des actes de vente individuels. Notre étude travaille avec les principaux opérateurs locaux et nationaux présents sur le bassin annécien.
Questions fréquentes
Quelle garantie en cas de défaut sur un logement neuf ?
Trois garanties s'appliquent : parfait achèvement (1 an), biennale (équipements dissociables, 2 ans), décennale (gros œuvre, 10 ans). En VEFA, la garantie financière d'achèvement protège l'acquéreur en cas de défaillance du promoteur.
Peut-on diviser une maison en plusieurs lots ?
Oui, sous réserve du PLU et des règles de copropriété. Le notaire rédige l'état descriptif de division (EDD) et le règlement de copropriété. Notre étude réalise régulièrement ce type d'opération sur des maisons divisées en 2 à 6 lots.
Combien de temps prend une VEFA, du contrat à la livraison ?
12 à 24 mois en moyenne entre le contrat préliminaire et la livraison, selon la taille du programme et son avancement au moment de la réservation. Le contrat précise une date contractuelle de livraison opposable au promoteur.
Une question sur droit de la construction ?
Nos notaires associés sont à votre disposition pour étudier votre situation.