Notre étude conseille de longue date les collectivités locales et établissements publics de Haute-Savoie sur leurs opérations immobilières et leur patrimoine domanial. La complexité du droit public — articulation avec le droit privé, formalismes spécifiques — exige une expertise dédiée.
Acquisition et cession de biens publics
Les opérations sur le domaine public (déclassement préalable obligatoire) ou privé d'une collectivité obéissent à des règles strictes : évaluation des Domaines, délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant, publicité préalable dans certains cas. Notre étude sécurise toutes ces étapes pour le compte de la commune ou de l'acquéreur.
Baux domaniaux
Le bail emphytéotique administratif (BEA) et la convention d'occupation temporaire (COT) du domaine public sont des outils essentiels pour la valorisation du patrimoine public (parking, équipement sportif, énergie renouvelable). Nous rédigeons ces conventions en lien avec les services juridiques des collectivités.
Lotissements et opérations d'aménagement publiques
Notre étude intervient régulièrement aux côtés des communes pour les opérations d'aménagement : acquisitions foncières (préemption, expropriation), création de ZAC, conventions avec promoteurs et bailleurs sociaux, signature des actes individuels de revente.
Questions fréquentes
Une commune peut-elle vendre un bien à un prix inférieur à l'évaluation des Domaines ?
Oui, si la délibération motivée du conseil municipal justifie l'écart par un intérêt général (logement social, projet économique structurant). À défaut, la vente est annulable.
Quelle différence entre domaine public et domaine privé d'une commune ?
Le domaine public (rue, école, mairie) est inaliénable et imprescriptible : on ne peut pas le vendre sans déclassement préalable. Le domaine privé (terrain agricole communal, immeuble loué) peut être vendu librement, sous réserve de la délibération.
Une commune peut-elle préempter un bien immobilier ?
Oui, dans les zones où elle a institué un droit de préemption urbain (DPU). Le notaire envoie une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ; la commune dispose de 2 mois pour préempter au prix annoncé ou en proposer un nouveau.
Une question sur droit public ?
Nos notaires associés sont à votre disposition pour étudier votre situation.