Divorce par consentement mutuel : le notaire au cœur de la procédure

La réforme de 2017 : le divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut se réaliser sans passer devant le juge aux affaires familiales, sauf en présence d'un enfant mineur souhaitant être entendu par le juge. Cette réforme a profondément simplifié et accéléré la procédure, en confiant au notaire le rôle de dépositaire de la convention de divorce.

Le déroulement de la procédure

1. Rédaction de la convention : chaque époux est assisté de son propre avocat.
2. Délai de réflexion : les époux disposent d'un délai de 15 jours minimum à compter de la réception du projet de convention.
3. Signature : les deux époux signent la convention en présence de leurs avocats respectifs.
4. Dépôt chez le notaire : les avocats déposent la convention auprès d'un notaire qui lui confère la date certaine et la force exécutoire.

Le rôle précis du notaire

• Vérifier la conformité de la convention avec l'ordre public
• S'assurer que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté
• Déposer l'acte au rang de ses minutes (acte authentique)
• Publier la mention du divorce à l'état civil

Les conséquences sur le patrimoine immobilier

Lorsque les époux sont propriétaires d'un bien immobilier en commun, la convention de divorce doit régler son sort. Si l'un des époux rachète la part de l'autre, un acte notarié distinct (état liquidatif) sera nécessaire pour transférer la propriété.

Délais et coûts

La procédure est rapide : comptez 2 à 6 mois en moyenne. Les honoraires du notaire pour le dépôt de la convention sont fixés par décret (environ 50 €). Les honoraires des avocats sont libres et constituent l'essentiel du coût de la procédure.