Annecy attire de nombreux non-résidents (frontaliers suisses, Britanniques, Belges, ressortissants du Moyen-Orient et d'Asie). Notre étude est régulièrement saisie de dossiers comportant un élément d'extranéité : succession d'un défunt résidant à l'étranger possédant un bien à Annecy, achat immobilier par un non-résident, application des conventions fiscales bilatérales.
Successions transfrontalières et règlement européen
Le règlement européen 650/2012 détermine, pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, la loi applicable (en principe celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf option pour la loi nationale) et la juridiction compétente. Notre étude délivre le certificat successoral européen et coordonne avec les notaires/avocats étrangers.
Acquisition immobilière par un non-résident
L'acquisition d'un bien à Annecy par un non-résident pose plusieurs questions spécifiques : identification (apostille, traduction assermentée), fiscalité (taxe sur la valeur vénale annuelle de 3 %, TUP), financement (banques françaises, change de devises), transmission (article 750 ter CGI, double imposition). Nous accompagnons l'opération de A à Z.
Conventions fiscales et double imposition
La France a signé des conventions fiscales bilatérales avec la plupart des pays. Pour les frontaliers et résidents secondaires (Suisse, Italie, Royaume-Uni notamment), nous analysons l'articulation avec le droit interne français pour optimiser la transmission et éviter la double imposition successorale.
Questions fréquentes
Quelle loi s'applique à la succession d'un Britannique résidant à Annecy ?
Par défaut, la loi française (résidence habituelle). Mais le défunt peut choisir, par testament, la loi de sa nationalité (loi anglaise) — ce qui change radicalement la dévolution (pas de réserve héréditaire). À analyser systématiquement.
Un non-résident peut-il acheter librement en France ?
Oui, sans autorisation préalable. Toutefois, le bien sera soumis à une taxe annuelle de 3 % de sa valeur vénale s'il est détenu via une société étrangère (article 990 D CGI), sauf à respecter certaines obligations déclaratives.
Existe-t-il une convention fiscale entre la France et la Suisse en matière de succession ?
Oui, signée en 1953 puis dénoncée. Depuis 2015, c'est le droit interne français qui s'applique aux successions franco-suisses, avec des règles de territorialité particulières (article 750 ter CGI). L'optimisation suppose une analyse fine au cas par cas.
Une question sur droit international ?
Nos notaires associés sont à votre disposition pour étudier votre situation.